La présente Charte explique quelles informations personnelles nous collectons à votre sujet, comment et pourquoi nous les utilisons et à qui nous les communiquons dans le cadre de la prise en compte et du traitement de votre demande sur le site https://www.norattelage.com (ci-après le « Site »).
Dans le cadre de la gestion de votre dossier client, nous sommes amenés à collecter des données personnelles. Ces données sont utilisées conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.
Cette Charte peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique.
Cependant, vos données personnelles seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.
1. Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?
Le responsable de traitement évoqué au sein de la présente Charte est : La société NORATTELAGE, société en liquidation (liquidateur : Gilbert Declercq) au capital social de 100.000 €, dont le siège social est situé 9 Drève des Portes de Flandre, 59850 Nieppe, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n°918.012.667, ci-après dénommée “NORATTELAGE”.
2. Quelles sont les données personnelles collectées ?
Les données collectées appartiennent aux catégories suivantes :
- Données d’identification : civilité, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail, immatriculation du véhicule
- Données de navigation web : choix en matière de cookies (voir charte cookies), suivi de la navigation
3. Quelles sont les finalités, les fondements juridiques et les durées de conservation des traitements ?
Nous réalisons les traitements suivants :
- le suivi de la navigation basé sur votre consentement pour une durée de 13 mois.
- la gestion des clients basée sur l’exécution du contrat pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
- la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, basée sur une obligation légale pour une durée de 5 ans.
- la gestion des impayés et du contentieux basée sur l’exécution du contrat pour une durée entre 5 et 10 ans.
- la gestion de la livraison des produits et du SAV basée sur l’exécution du contrat pour une durée de 5 ans.
- la gestion des prospects basée sur votre consentement pour une durée de 2 ans à compter du dernier contact actif avec le prospect.
4. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Les données sont transmises à des sous-traitants pour : la fourniture des services en ligne (le paiement en ligne, l’hébergement, etc.), la maintenance des services informatiques, les transporteurs (en cas de livraison à domicile), des services comptables, la réalisation des prestations de pose de produits. La plupart de nos sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où l’un des prestataires serait situé hors Union européenne, nous nous engageons à obtenir des garanties de traitement adéquat de vos données.
5. Exercice des droits
Quels sont vos droits ?
● Le droit d’accéder à vos données personnelles : Ce droit vous permet d’obtenir une copie de l’ensemble des données personnelles vous concernant dont Norattelage dispose, et une information sur les traitements que nous opérons sur ces données.
● Le droit de rectifier vos données personnelles : ce droit vous permet de mettre à jour vos données personnelles.
● Le droit de supprimer vos données personnelles : ce droit vous permet d’obtenir la suppression d’une partie ou de l’ensemble de vos données personnelles chez Norattelage.
● Le droit à la portabilité de vos données personnelles : ce droit vous permet d’obtenir une copie de vos données lorsque ces dernières répondent aux conditions suivantes :
o (i) vous avez fourni ces données à Norattelage ou elles résultent de votre utilisation de nos services et notamment de notre site internet, et
o (ii) ces données ont été collectées sur la base de votre consentement ou de l’exécution de la relation contractuelle qui vous lie avec Norattelage.
Cette copie vous sera fournie dans un format qui vous permet d’exploiter ces données ou d’en confier l’exploitation au prestataire de votre choix.
● Le droit de vous opposer au traitement de vos données par Norattelage pour motif légitime.
Ce droit vous permet de faire cesser le traitement de certaines de vos données pour l’avenir par Norattelage lorsque vous disposez d’un motif légitime.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sur le Site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
● Le droit d’obtenir la limitation du traitement opéré par Norattelage. L’exercice de ce droit vous permet de faire cesser pour une période limitée tout traitement autre que la conservation des données sur certaines données personnelles, parce que :
o Vous contestez l’exactitude de ces données (le temps pour nous d’effectuer les vérifications nécessaires), ou
o Vous contestez la licéité du traitement opéré sur ces données par Norattelage, ou
o Vous souhaitez utiliser ces données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice alors que nous allions les supprimer.
● Le droit de définir le sort de vos données post mortem :
Ce droit vous permet de fournir à Norattelage vos instructions sur le sort de vos données personnelles après votre décès (leur conservation, leur effacement, et le cas échéant leur communication).
6. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse suivante dpo@norattelage.com en indiquant votre nom, prénom et adresse. Votre demande sera prise en compte dans le mois suivant sa réception.
Dans le cadre de l’exercice de ces droits, il pourra vous être demandé un justificatif d’identité, et le cas échéant les informations utiles au traitement de votre demande.
Vous pouvez également introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site suivant : https://www.cnil.fr.
7. Cookies
Norattelage utilise des cookies sur votre site, le détail de leurs utilisations ainsi que toutes les informations nécessaires à la compréhension du sujet sont accessibles dans notre charte dédiée au sujet accessible ici: https://www.norattelage.com/content/11-charte-des-cookies
8. Sécurité
Nous assurons un niveau de protection adéquat de vos données et veillons à ce que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (y compris la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement) soient mises en place pour protéger vos données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte ou altération accidentelle, divulgation ou accès non autorisés, et contre toutes les autres formes de traitement illicites.
Cependant, dans la mesure où Internet n'est pas complètement sécurisé, nous ne pouvons garantir que vos informations personnelles stockées ou envoyées seront totalement sécurisées. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence lorsque vous utilisez Internet pour accéder à nos sites Web, applications ou médias sociaux.
