Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société NORATTELAGE,société en liquidation (liquidateur : Gilbert Declercq)  au capital de 100 000  euros, dont le siège est situé au 9/13 Drève Godefroy, 59850 Nieppe, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 918 012 667, auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par NORATTELAGE (ci-après dénommée NORATTELAGE ou la « Société ») sur son site Internet www.norattelage.com (ci-après dénommé le Site).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

ARTICLE 1 : COMMANDE SUR LE SITE

Il est précisé que les produits et prestations présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit (ci-après les « Produits »).

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1.1 Afin de passer commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante.

Après sélection du/des Produit(s) et/ou Prestation(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et Validation du “Panier”.

Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été au préalable identifié par son identifiant et son mot de passe.

Le Client pourra être amené à fournir des renseignements sur son véhicule afin de lui afficher les produits adaptés à son véhicule (ex. modèle du véhicule, …).

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone où le Client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

1.2 A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants : Produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi. 

Le Client choisira :

-        son adresse de livraison

-        son mode de paiement

1.3 Le Client arrivera ensuite sur l’interface de paiement.

Lorsque le Client aura validé son Panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord express de NORATTELAGE.

1.4 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

-L’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par la Société par courrier électronique dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.

-et encaissement par NORATTELAGE de l’intégralité du montant de la commande.

L’enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port (incluant notamment la manutention, l’emballage et le transport).

1.5 Certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par NORATTELAGE. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à la Société afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.

NORATTELAGE se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents demandés dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.

NORATTELAGE s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

ARTICLE 2 : PRODUITS

L’offre de Produits sur le Site s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies par NORATTELAGE au moment de la validation de la commande par le client.

Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au consommateur et le stock réel de NORATTELAGE.

En cas de rupture de stock, NORATTELAGE contactera le Client par courrier ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS ET SERVICES

NORATTELAGE propose au Client, exclusivement en cas de livraison dans le réseau de centres de montage, la possibilité d’ajouter au Panier les prestations de montage correspondantes.

Ces prestations ne peuvent être achetées seules sur le Site.

Le client est tenu de se référer aux Conditions Générales de Réparation mises à sa disposition lors de sa/ses commande(s) et sur le site NORATTELAGE en deçà de cette page.

Le Client devra communiquer ses coordonnées afin d’être contacté pour son rendez-vous dans le réseau sélectionné. L’installateur sélectionné contactera le client par téléphone pour lui proposer un rendez-vous.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par NORATTELAGE. Les prix sont exprimés en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, préalablement indiqués au consommateur, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par le Client.

NORATTELAGE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du Site.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le Client.

ARTICLE 5 : FRAIS D'EXPEDITION

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition, sauf pour les produits bénéficiant de la livraison gratuite à domicile et/ou en points de livraison. Ainsi, pour les fiches produits ne mentionnant pas expressément la livraison gratuite, la commande donnera lieu à la facturation des frais de livraison aux coûts habituels indiqués ci-après.

Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Un surcoût de livraison sera facturé pour les livraisons en Corse.

Si une mauvaise adresse est saisie par le client ou si une information est manquante afin que le transporteur livre correctement cette commande, ou tout simplement en cas d'absence lors du passage du transporteur (seule l'affirmation du transporteur est considérée comme valable), des frais de retours et de réexpédition s'appliqueront et seront entièrement à la charge du client qui devra s'en acquitter pour pouvoir être re-livré après rectification des éventuelles erreurs et après s'être acquitté de la somme en sus.

En cas de retour, pour simple désistement, ou erreur de votre part, les frais réel d'envoi ainsi que de retour resteront à la charge du client.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes peut être réalisé par carte de paiement, par PayPal, par Oney et par virement bancaire

- Cartes de paiements acceptées : Visa, CB, Mastercard ou American Express via le site sécurisé PayPal

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

- PayPal : Paiement par PayPal accepté

- Oney : Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par Carte bancaire à partir de 100€ à 3000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ sans frais avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

- Virement bancaire : une fois la commande effectuée, le client devra émettre un virement de la totalité de la commande sur le RIB qui lui sera communiqué par email. La commande ne sera validée qu’à réception de ce virement.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les délais sont calculés en jours ouvrés, ils sont prorogés jusqu’au jour ouvrable suivant pour les commandes passées après 15h, de même que pour les commandes passées un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé.

Le délai de traitement d'une commande démarre après la validation de votre paiement. La validation de votre paiement est immédiate si votre carte bancaire a été acceptée. Le client peut suivre l’état de validation de votre paiement à partir de votre compte sur notre site internet.

Le délai de préparation est généralement compris entre un et 7 jours ouvrables.

A titre d’information uniquement, le délai de livraison dépend du transporteur choisi et pouvant évoluer de 1 à 15 jours ouvrables. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Le client a toujours la possibilité d’annuler une commande sans frais avant le jour de son expédition, ou si le délai proposé ne lui convient pas. Si le client refuse une commande après que notre service l’ait déjà expédiée, même s’il n’a pas eu le temps de renseigner votre compte de l’état de l’expédition, les frais d’expéditions et de retour resteront à votre charge. Une commande, comportant un détail (une adresse postale, N° de Tel, adresse e-mail,...) non valide ou non conforme, peut être annulée même si elle a été validée; afin de la rembourser, nous effectuerons un virement si le moyen de paiement a déjà été débité ou si le paiement par virement a déjà été exécuté. Dans ce dernier cas il sera nécessaire d’adresser par e-mail les coordonnées bancaires les plus complètes: N° compte, Code IBAN et code BIC.

7.2 Livraison à domicile

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

Si le Client opte pour la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des produits.

A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des Produits en agence transporteur dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à la Société.

En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer la Société par message électronique.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

En cas de problème (colis fracturés, produits manquants, etc), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du document.

Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.

Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés ne pas présenter d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avec reçu la marchandise sans aucune d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport, dans un état lui donnant toute satisfaction.

7.3 Livraison en centre d’installation

Si le Client opte pour un retrait en centre d’installation, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le Client lors du retrait de celle-ci dans le centre sélectionné au jour de la commande.

Le centre pourra avertir le client si le produit est inadapté à son véhicule et peut se réserver le droit d’annuler sa commande si le produit choisi pour son véhicule est techniquement inadapté et risque de l'endommager.

En cas d’indisponibilité du produit en centre, le client pourra annuler sa commande directement auprès du Centre de contacts clients. Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les quinze (15)  à compter de la notification d’annulation de la commande par NORATTELAGE.

Dans le cadre d'une livraison en centre et sous réserve que le Client ait souscrit une prestation en atelier lors de sa commande, le Client devra présenter les pièces justificatives suivantes : une pièce d'identité en cours de validité et une carte grise correspondant au véhicule sur lequel les prestations sont effectuées.

Le centre de retrait est obligatoirement le centre choisi par le Client au jour de passation de sa commande. Ce centre de retrait peut être modifié sur le compte client jusqu’à l’expédition de la commande.

Le colis est à la disposition du client durant cinq (5) semaines (35 jours calendaires) après sa notification par le centre de disponibilité du produit par courrier électronique. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de 35 jours calendaires, le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera considéré comme un refus de prendre la livraison opposé par le Client. NORATTELAGE sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

Dans le cas d’une commande retirée en Centre, et en cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client devra signaler toute anomalie le plus rapidement possible et au maximum 48h après le retrait de son produit à l’adresse mail suivante : contact@noratellage.com

Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

ARTICLE  8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats de vente de bien(s), le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze(14) jours calendaires à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation sur l’intégralité ou une partie de la commande.

Le délai de rétractation prévu par la loi permet à tout client d’annuler une commande sans avoir à évoquer le moindre motif et sans que la moindre pénalité ne lui soit infligée.

Si le client a reçu sa commande et fait valoir son droit de rétractation, la procédure suivante se met en place :

- Le client notifie Norattelage par email => contact@norattelage.com

- Norattelage transmet au client une fiche d’accord de retour du produit. Le client a également la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en annexe en bas de page ou tout autre document pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.

Le Client devra mentionner le ou les produits faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le Client devra joindre la ou les factures concernées par les produits retournés.

En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

- Le client a 14 jours pour insérer la fiche retour dans son colis et l’expédier à l’adresse indiquée

- A réception du colis, Norattelage contrôle la marchandise.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et de la ou les factures concernées. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.

En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, NORATTELAGE s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du (des) Produit(s) retourné(s). Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire utilisé pour le règlement.

Les produits doivent être retournés à l’adresse indiquée sur le bon de retour qui sera communiqué au Client..
Dans ces hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Exclusions :

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que

Sont exclues du droit de rétractation les prestations de services réalisées hors établissement ou conclues à distance dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28-1 du code de la consommation. Ainsi, dans l'hypothèse d'une prestation de service, effectuée avant l'expiration du délai légal de rétractation, le client reconnaît et accepte que l'accord qu'il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code.

Néanmoins, si le Client refuse de renoncer à son droit de rétractation et qu’il l’exerce pour un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation, il verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

Les Produits proposés sur le site NORATTELAGE sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NORATTELAGE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.

Le Client est en outre seul responsable du choix des Produits et notamment de la sélection des Produits. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des produits choisis avec son véhicule.

A ce titre, avant de procéder à tout achat d'attelage, il est de la responsabilité du client de contrôler les masses tractable et statique maximales que peut accueillir son véhicule.

La masse tractable correspond au poids maximum que peut tracter le véhicule. Si la masse tractable du véhicule diffère de la masse tractable de l'attelage, ne jamais dépasser la masse la plus faible des deux (dans la limite autorisée par le constructeur).

Exemples : si la masse tractable du véhicule est de 1200kg et que la masse tractable de l'attelage est de 1500kg, le client pourra tracter jusqu'à 1200kg avec l'attelage en question.

Si la masse tractable du véhicule est de 1800kg et que la masse statique de l'attelage est de 1500kg, le client pourra tracter jusqu'à 1500kg avec l'attelage en question. La masse statique correspond au poids sur flèche maximum cumulé d'un porte-vélos et de toute charge que l'on y installe. Si la masse statique du véhicule diffère de la masse statique de l'attelage, ne jamais dépasser la masse la plus faible des deux (dans la limite autorisée par le constructeur).

Exemple : si la masse statique de l’attelage et du véhicule est de 75kg, le poids cumulé du porte-vélos et de la charge installée ne doit pas excéder 75kg.

En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

Que le client choisisse de poser lui-même le matériel commandé sur le site internet, de passer par un centre de pose partenaire ou par toute autre solution, la société NORATTELAGE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une erreur de pose, de dégâts causés au véhicule ou tout autre dégât inhérent.

Les centres de pose partenaires affichés sur le site internet font office de simple liste. Ces centres fixent eux-mêmes leurs tarifs et sont responsables de l’installation du matériel si le client choisit de leur confier la prestation.

Faire faire la prestation par l’un des centres partenaires n’est aucunement une obligation.

Par ailleurs, NORATTELAGE ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client suite à l’installation des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site NORATTELAGE n’ont pas de valeur contractuelle. La Société conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants…), aussi en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients de NORATTELAGE.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, NORATTELAGE ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l’erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, NORATTELAGE pourra proposer l’échange ou le remboursement du produit commandé.

NORATTELAGE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 : GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE

> Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants  du Code de la consommation, NORATTELAGE s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous la responsabilité de NORATTELAGE.

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées à l'occasion d’une prise de rendez-vous ou d'une commande de prestation ou d’un achat produit par le client, font l'objet d'un traitement informatique opéré sous la responsabilité de NORATTELAGE, afin notamment de :

- Permettre à un client ou à l’utilisateur du site de créer un compte client sur le Site ou de se connecter à ce dernier

- Fournir un devis ou une prestation au client

- Gérer la relation commerciale avec le client (SAV, garantie, adhésion ou bénéfice du programme fidélité, dépôt d’un avis ou d’un commentaire)

- Adresser ses communications et offres au client ou à un prospect, le cas échéant de manière personnalisée.

Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou l’offre de produits et services de NORATTELAGE.

Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au client ou à l’utilisateur du site.

Les destinataires des données sont : NORATTELAGE et les prestataires (externes ou internes au groupe MOBIVIA) autorisés par NORATTELAGE, y compris les sous-traitants liés par contrat à NORATTELAGE, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la réalisation des traitements susvisées.

 Toute personne concernée peut exercer ses droits sur ses données personnelles (droit d’accès, droit de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données, droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication des données de l’utilisateur après son décès) en s’adressant à : dpo@norattelage.com ou au siège social.

Pour plus d’informations, et notamment connaître la base légale des traitements, la durée de conservation des données ou les règles en cas de transfert hors de l’Union Européenne, nous invitons les clients et utilisateurs du site à consulter notre Charte Données Personnelles.

Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le client ou l’utilisateur du Site est invité à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 : AVIS ET COMMENTAIRES

Tout client de NORATTELAGE a le droit de laisser un avis. La Société rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tout propos :

●       à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public

●       incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie

●       portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; - violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE DU CONTRAT - PREUVE

Pour les commandes d'un montant supérieur à 120 €, il sera procédé à l'archivage du contrat conclu électroniquement entre les parties pendant un délai de dix (10) ans. L’archivage du contrat, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du code civil.

L'Utilisateur pourra obtenir une copie du contrat sur simple demande à l'adresse du Service Clientèle en écrivant à : NORATTELAGE, 9 Drève des Portes de Flandre, 59850 Nieppe France ou par courriel adressé à contact@norattelage.com.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 : LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Relations Clients au 03 74 09 94 31, du lundi au vendredi de 08h30 à 18h et le samedi de 9h30 à 12h (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à contact@norattelage.com.

En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service sur le Site, introduite au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du :

Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de L’Isle - 92158 SURESNES CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr

Le client a également la possibilité d'accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Lille sera compétent.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente et de Montage.